{"id":32498665006,"date":"2022-03-01T13:11:55","date_gmt":"2022-03-01T12:11:55","guid":{"rendered":"https:\/\/lastafelshop.com\/algemene-voorwaarden\/"},"modified":"2023-12-14T15:10:53","modified_gmt":"2023-12-14T14:10:53","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/lastafelshop.com\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"

Table des mati\u00e8res\u00a0:<\/strong><\/p>\n

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Article\u00a0 1 \u2013 D\u00e9finitions
\nArticle\u00a0 \u00a02 \u2013 Identit\u00e9 de l\u2019entrepreneur
\nArticle\u00a0 \u00a03 \u2013 Champ d\u2019application
\nArticle\u00a0 \u00a04 \u2013 L\u2019offre
\nArticle\u00a0 \u00a05 \u2013 Le contrat
\nArticle\u00a0 \u00a06 \u2013 Droit de r\u00e9tractation
\nArticle\u00a0 \u00a07 \u2013 Obligations du consommateur pendant le d\u00e9lai de r\u00e9flexion
\nArticle\u00a0 \u00a08 \u2013 Exercice du droit de r\u00e9tractation par le consommateur et frais y aff\u00e9rents
\nArticle\u00a0 \u00a09 \u2013 Obligations de l\u2019entrepreneur en cas de r\u00e9tractation
\nArticle 10 \u2013 Exclusion du droit de r\u00e9tractation
\nArticle 11 \u2013 Le prix
\nArticle 12 \u2013 Ex\u00e9cution et garantie suppl\u00e9mentaire
\nArticle 13 \u2013 Livraison et ex\u00e9cution
\nArticle 14 \u2013 Transactions de dur\u00e9e : dur\u00e9e, annulation et prolongation
\nArticle 15 \u2013 Paiement
\nArticle 16 \u2013 Proc\u00e9dure de r\u00e9clamation
\nArticle 17 \u2013 R\u00e8glement des plaintes
\nArticle 18 \u2013 Dispositions compl\u00e9mentaires ou d\u00e9rogatoires<\/p>\n

Article 1 \u2013D\u00e9finitions<\/strong><\/p>\n

Dans les pr\u00e9sentes conditions, on entend par:<\/p>\n<\/div>\n

    \n
  1. Contrat compl\u00e9mentaire<\/strong>\u00a0: un contrat dans le cadre duquel le consommateur acquiert des produits, des contenus num\u00e9riques et\/ou des services en relation avec un contrat \u00e0 distance avec livraison par l\u2019entrepreneur de ces produits, contenus num\u00e9riques et\/ou services ou bien par une partie tierce sur la base d\u2019un contrat entre ce tiers et l\u2019entrepreneur\u2009;<\/li>\n
  2. D\u00e9lai de r\u00e9flexion<\/strong>\u00a0: le d\u00e9lai dans lequel le consommateur peut mettre en \u0153uvre son droit de r\u00e9tractation\u2009;<\/li>\n
  3. Consommateur<\/strong>\u00a0: la personne physique n\u2019agissant pas dans le cadre de ses activit\u00e9s commerciales, industrielles, artisanales ou professionnelles\u2009;<\/li>\n
  4. Jour<\/strong>\u00a0: jour calendaire\u2009;<\/li>\n
  5. Contenu num\u00e9rique<\/strong>\u00a0: les donn\u00e9es produites et livr\u00e9es sous forme num\u00e9rique\u2009;<\/li>\n
  6. Contrat de dur\u00e9e<\/strong>\u00a0: un contrat qui s\u2019\u00e9tend \u00e0 la livraison r\u00e9guli\u00e8re de biens, services et\/ou contenus num\u00e9riques pendant une certaine p\u00e9riode\u2009;<\/li>\n
  7. Support de donn\u00e9es durable<\/strong>\u00a0: tout outil \u2013 y compris les e-mails \u2013 mettant \u00e0 m\u00eame le consommateur ou l\u2019entrepreneur d\u2019enregistrer des informations lui \u00e9tant personnellement adress\u00e9es d\u2019une mani\u00e8re permettant une consultation ou un usage futur pendant une p\u00e9riode dont la dur\u00e9e est en ad\u00e9quation avec l\u2019objectif vis\u00e9 par les informations, ainsi qu\u2019une reproduction inalt\u00e9r\u00e9e des informations sauvegard\u00e9es\u2009;<\/li>\n
  8. Droit de r\u00e9tractation<\/strong>\u00a0: la possibilit\u00e9 pour le consommateur de renoncer au contrat \u00e0 distance pendant le d\u00e9lai de r\u00e9flexion\u2009;<\/li>\n
  9. Entrepreneur<\/strong>\u00a0: la personne physique ou morale proposant aux consommateurs des produits, (l\u2019acc\u00e8s \u00e0) des contenus num\u00e9riques et\/ou des services \u00e0 distance\u2009;<\/li>\n
  10. Contrat \u00e0 distance<\/strong>\u00a0: un contrat \u00e9tant conclu entre l\u2019entrepreneur et le consommateur dans le cadre d\u2019un syst\u00e8me organis\u00e9 pour la vente \u00e0 distance de produits, de contenus num\u00e9riques et\/ou de services \u00e0 l\u2019occasion de laquelle il est uniquement ou en partie recouru, jusqu\u2019\u00e0 la conclusion du contrat, \u00e0 une ou plusieurs techniques en vue d\u2019une communication \u00e0 distance\u2009;<\/li>\n
  11. Mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation<\/strong>\u00a0: le mod\u00e8le de formulaire europ\u00e9en de r\u00e9tractation fourni en Annexe I des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. L\u2019annexe I n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre mise \u00e0 disposition du consommateur lorsque celui-ci ne dispose pas du droit de r\u00e9tractation dans le cadre de sa commande\u2009;<\/li>\n
  12. Technique de communication \u00e0 distance<\/strong>\u00a0: le moyen pouvant \u00eatre utilis\u00e9 pour conclure un contrat sans que le consommateur et l\u2019entrepreneur ne se trouvent simultan\u00e9ment dans le m\u00eame local.<\/li>\n<\/ol>\n

     <\/p>\n

    \n

    Artikel 2 \u2013 Identiteit van de ondernemer<\/strong><\/p>\n

    Lastafelshop.com<\/em>
    \nAchthovenerweg\u00a058A
    \n2351 AZ Leiderdorp
    \nPays-Bas<\/p>\n

    Num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: +31 (0) 6-18224047\u00a0Joignable du lundi au samedi de 8h30 \u00e0 19h Adresse e-mail\u00a0: info@lastafelshop.com<\/a><\/p>\n

    Num\u00e9ro de chambre de commerce aux Pays-Bas (KvK)\u00a0: 73\u2009545\u2009988
    \nNum\u00e9ro de TVA\u00a0: NL8595.69.871.B01<\/p>\n

     <\/p>\n

    Article\u00a03 \u2013 Champ d\u2019application<\/strong><\/p>\n

      \n
    1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 toute offre faite par l\u2019entrepreneur et \u00e0 tout contrat \u00e0 distance conclu entre l\u2019entrepreneur et le consommateur.<\/li>\n
    2. Avant la conclusion du contrat de vente \u00e0 distance, le texte des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales est mis \u00e0 la disposition du consommateur. Si cela n\u2019est pas raisonnablement possible, l\u2019entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, comment les conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre consult\u00e9es chez l\u2019entrepreneur et qu\u2019elles seront envoy\u00e9es gratuitement d\u00e8s que possible \u00e0 la demande du consommateur.<\/li>\n
    3. Si le contrat est conclu \u00e0 distance par voie \u00e9lectronique, il est possible, par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent et avant que le contrat ne soit conclu \u00e0 distance, de mettre \u00e0 la disposition du consommateur, par voie \u00e9lectronique, le texte des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de telle sorte que celles-ci puissent \u00eatre ais\u00e9ment enregistr\u00e9es par le consommateur sur un support de donn\u00e9es durable. Lorsque ceci n\u2019est raisonnablement pas possible, l\u2019entrepreneur indiquera, avant que le contrat \u00e0 distance ne soit conclu, o\u00f9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre consult\u00e9es aupr\u00e8s de l\u2019entrepreneur et qu\u2019elles peuvent par ailleurs \u00eatre envoy\u00e9es gratuitement \u00e0 la demande du consommateur par voie \u00e9lectronique ou autrement.<\/li>\n
    4. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9, outre les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, des conditions sp\u00e9cifiques aux produits ou aux services sont applicables, les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as s\u2019appliquent alors par analogie et le consommateur peut, en cas de dispositions contradictoires entre les conditions, toujours invoquer l\u2019application de la disposition lui \u00e9tant la plus favorable.<\/li>\n<\/ol>\n

       <\/p>\n

      Article\u00a04 \u2013 L\u2019offre<\/strong><\/p>\n

        \n
      1. Si une offre a une dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e ou est soumise \u00e0 conditions, cela sera explicitement mentionn\u00e9 dans l\u2019offre.<\/li>\n
      2. L\u2019offre contient une description compl\u00e8te et pr\u00e9cise des produits, contenus num\u00e9riques et\/ou services propos\u00e9s. La description est suffisamment d\u00e9taill\u00e9e pour permettre une bonne appr\u00e9ciation de l\u2019offre par le consommateur. Si l\u2019entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une repr\u00e9sentation fid\u00e8le des produits, services et\/ou contenus num\u00e9riques propos\u00e9s. Les erreurs et fautes manifestes dans l\u2019offre ne lient pas l\u2019entrepreneur.<\/li>\n
      3. Toute offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement quels sont les droits et obligations allant de pair avec l\u2019acceptation de l\u2019offre.<\/li>\n<\/ol>\n

         <\/p>\n

        Article 5 \u2013 Le contrat<\/strong><\/p>\n

          \n
        1. Le contrat est form\u00e9, sous r\u00e9serve des dispositions de l\u2019alin\u00e9a\u00a04, au moment de l\u2019acceptation par le consommateur de l\u2019offre et de l\u2019accomplissement des conditions qui y sont stipul\u00e9es.<\/li>\n
        2. Si le consommateur a accept\u00e9 l\u2019offre par voie \u00e9lectronique, l\u2019entrepreneur confirme sans d\u00e9lai par voie \u00e9lectronique la r\u00e9ception de l\u2019acceptation de l\u2019offre. Tant que la r\u00e9ception de cette acceptation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par l\u2019entrepreneur, le consommateur peut r\u00e9silier le contrat.<\/li>\n
        3. Si le contrat se r\u00e9alise par voie \u00e9lectronique, l\u2019entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles ad\u00e9quates pour s\u00e9curiser le transfert \u00e9lectronique des donn\u00e9es et veille \u00e0 un environnement web s\u00fbr. Si le consommateur peut effectuer un paiement \u00e9lectronique, l\u2019entrepreneur observera \u00e0 cette fin des mesures de s\u00e9curit\u00e9 ad\u00e9quates.<\/li>\n
        4. L\u2019entrepreneur peut, dans des cadres l\u00e9gaux, s\u2019informer pour savoir si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que s\u2019enqu\u00e9rir de tous les faits et facteurs rev\u00eatant de l\u2019importance pour une conclusion responsable du contrat \u00e0 distance. Lorsque l\u2019entrepreneur a, sur la base d\u2019un tel contr\u00f4le, de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, celui-ci peut alors refuser, de fa\u00e7on motiv\u00e9e, de donner suite \u00e0 une commande ou une demande ou bien de subordonner l\u2019ex\u00e9cution \u00e0 des conditions particuli\u00e8res.<\/li>\n
        5. L\u2019entrepreneur enverra les informations suivantes au consommateur au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu num\u00e9rique, par \u00e9crit ou de fa\u00e7on \u00e0 ce qu\u2019elles puissent \u00eatre stock\u00e9es par le consommateur de mani\u00e8re accessible sur un support de donn\u00e9es durable\u00a0:<\/li>\n
        6. l\u2019adresse de visite de l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019entrepreneur o\u00f9 le consommateur peut adresser ses r\u00e9clamations\u2009;<\/li>\n
        7. les conditions et les modalit\u00e9s selon lesquelles le consommateur peut exercer le droit de r\u00e9tractation ou bien une mention claire concernant l\u2019exclusion du droit de r\u00e9tractation\u2009;<\/li>\n
        8. les informations sur les garanties et le service apr\u00e8s-vente existant\u2009;<\/li>\n
        9. le prix toutes taxes comprises du produit, service ou contenu num\u00e9rique\u2009; le cas \u00e9ch\u00e9ant, les frais de livraison\u2009; ainsi que les modalit\u00e9s de paiement, de livraison ou d\u2019ex\u00e9cution du contrat \u00e0 distance\u2009;<\/li>\n
        10. les conditions de r\u00e9siliation du contrat si le contrat a une dur\u00e9e de plus d\u2019un an ou est \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e\u2009;<\/li>\n
        11. si le consommateur dispose d\u2019un droit de r\u00e9tractation, le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation.<\/li>\n
        12. Dans le cas d\u2019une transaction \u00e0 long terme, la disposition de l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ne s\u2019applique qu\u2019\u00e0 la premi\u00e8re livraison.<\/li>\n<\/ol>\n

           <\/p>\n

          Article\u00a06 \u2013 Droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n

          Pour les produits\u00a0:<\/strong><\/em><\/p>\n

            \n
          1. Le consommateur peut annuler un contrat concernant l\u2019achat d\u2019un produit pendant un d\u00e9lai de r\u00e9flexion d\u2019au moins 14\u00a0jours, sans avoir \u00e0 justifier sa d\u00e9cision. L\u2019entrepreneur peut demander au consommateur quelles sont les raisons ayant motiv\u00e9 sa r\u00e9tractation, mais ne peut l\u2019obliger \u00e0 indiquer son ou ses motifs.<\/li>\n
          2. Le d\u00e9lai de r\u00e9flexion \u00e9voqu\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a\u00a01 prend effet le jour apr\u00e8s que le consommateur \u2013 ou un tiers que le consommateur aura d\u00e9sign\u00e9 pr\u00e9alablement et qui n\u2019est pas le transporteur \u2013 a re\u00e7u le produit, ou\u00a0:<\/li>\n
          3. lorsque le consommateur a command\u00e9 plusieurs produits dans le cadre d\u2019une seule commande\u00a0: le jour o\u00f9 le consommateur \u2013 ou le tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui \u2013 a re\u00e7u le dernier produit. L\u2019entrepreneur peut, pourvu qu\u2019il en ait clairement inform\u00e9 le consommateur pr\u00e9alablement au processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec des d\u00e9lais de livraison diff\u00e9rents.<\/li>\n
          4. lorsque la livraison d\u2019un produit consiste en diff\u00e9rents envois ou diverses composantes\u00a0: la date \u00e0 laquelle le consommateur \u2013 ou le tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui \u2013 a re\u00e7u le dernier envoi ou la derni\u00e8re composante\u2009;<\/li>\n<\/ol>\n
              \n
            1. dans le cadre de contrats portant sur des livraisons r\u00e9guli\u00e8res de produits pendant une certaine p\u00e9riode\u00a0: la date \u00e0 laquelle le consommateur \u2013 ou le tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui \u2013 a re\u00e7u le premier produit.<\/li>\n<\/ol>\n

              Pour les services et contenus num\u00e9riques qui ne sont pas fournis sur un support mat\u00e9riel\u00a0:<\/em><\/p>\n

                \n
              1. Le consommateur peut r\u00e9silier un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu num\u00e9rique non livr\u00e9 sur un support mat\u00e9riel pendant 14\u00a0jours sans indication de motifs. L\u2019entrepreneur peut demander au consommateur quelles sont les raisons ayant motiv\u00e9 sa r\u00e9tractation, mais ne peut l\u2019obliger \u00e0 indiquer son ou ses motifs.<\/li>\n
              2. Le d\u00e9lai de r\u00e9flexion vis\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.<\/li>\n<\/ol>\n

                D\u00e9lai de r\u00e9tractation prolong\u00e9 pour les produits, services et contenus num\u00e9riques non livr\u00e9s sur un support mat\u00e9riel en cas de non-information sur le droit de r\u00e9tractation\u00a0:<\/em><\/p>\n

                  \n
                1. Si l\u2019entrepreneur n\u2019a pas fourni au consommateur les informations l\u00e9galement requises sur le droit de r\u00e9tractation ou le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation, le d\u00e9lai de r\u00e9flexion expirera douze mois apr\u00e8s la fin du d\u00e9lai de r\u00e9flexion initial d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents du pr\u00e9sent article.<\/li>\n
                2. Si l\u2019entrepreneur a fourni au consommateur les informations vis\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent dans les douze mois suivant la date de d\u00e9but du d\u00e9lai de r\u00e9flexion initial, le d\u00e9lai de r\u00e9flexion expirera 14\u00a0jours apr\u00e8s le jour o\u00f9 le consommateur a re\u00e7u ces informations.<\/li>\n<\/ol>\n

                   <\/p>\n

                  Article\u00a07\u00a0\u2013\u00a0Obligations du consommateur pendant le d\u00e9lai de r\u00e9flexion<\/strong><\/p>\n

                    \n
                  1. Pendant le d\u00e9lai de r\u00e9flexion, le consommateur manipulera le produit et l\u2019emballage avec soin. Il ne d\u00e9ballera ou n\u2019utilisera le produit que dans la mesure n\u00e9cessaire pour d\u00e9terminer la nature, les caract\u00e9ristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base ici est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autoris\u00e9 \u00e0 le faire dans un magasin.<\/li>\n
                  2. Le consommateur n\u2019est responsable que de la d\u00e9pr\u00e9ciation du produit r\u00e9sultant d\u2019une manipulation du produit allant au-del\u00e0 de ce qui est autoris\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a\u00a01.<\/li>\n
                  3. Le consommateur n\u2019est pas responsable de la d\u00e9pr\u00e9ciation du produit si l\u2019entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations l\u00e9galement requises sur le droit de r\u00e9tractation avant ou lors de la conclusion du contrat.<\/li>\n<\/ol>\n

                     <\/p>\n

                    Article\u00a08\u00a0\u2013\u00a0Exercice du droit de r\u00e9tractation par le consommateur et frais y aff\u00e9rents<\/strong><\/p>\n

                      \n
                    1. Si le consommateur fait usage de son droit de r\u00e9tractation, il le signalera \u00e0 l\u2019entrepreneur dans le d\u00e9lai de r\u00e9flexion au moyen du mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation ou d\u2019une autre mani\u00e8re non \u00e9quivoque.<\/li>\n
                    2. D\u00e8s que possible, mais dans les 14\u00a0jours \u00e0 compter du jour suivant la notification vis\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a\u00a01, le consommateur renvoie le produit ou le remet \u00e0 (un repr\u00e9sentant autoris\u00e9 de) l\u2019entrepreneur. Cela n\u2019est pas n\u00e9cessaire si l\u2019entrepreneur a propos\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9rer lui-m\u00eame le produit. Le consommateur a en tout \u00e9tat de cause respect\u00e9 le d\u00e9lai de retour s\u2019il renvoie le produit avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de r\u00e9flexion.<\/li>\n
                    3. Le consommateur retourne le produit avec tous les accessoires fournis, si cela est raisonnablement possible dans son \u00e9tat et son emballage d\u2019origine, et conform\u00e9ment aux instructions raisonnables et claires fournies par l\u2019entrepreneur.<\/li>\n
                    4. Le risque et la charge de la preuve pour l\u2019exercice correct et en temps d\u00fb du droit de r\u00e9tractation incombent au consommateur.<\/li>\n
                    5. Les frais directs de retour du produit sont \u00e0 la charge du consommateur. Si l\u2019entrepreneur n\u2019a pas signal\u00e9 au consommateur que ces frais \u00e9taient \u00e0 la charge du consommateur ou si l\u2019entrepreneur indique qu\u2019il supporte lui-m\u00eame ces frais, le consommateur n\u2019a pas \u00e0 assumer les frais de retour.<\/li>\n
                    6. Si le consommateur se r\u00e9tracte apr\u00e8s avoir express\u00e9ment demand\u00e9 au pr\u00e9alable que la fourniture du service ou la fourniture de gaz, d\u2019eau ou d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9e pour la vente dans un volume limit\u00e9 ou une certaine quantit\u00e9 commence pendant la p\u00e9riode de r\u00e9flexion, le consommateur doit \u00e0 l\u2019entrepreneur un montant proportionnel \u00e0 la partie de l\u2019obligation qui a \u00e9t\u00e9 remplie par l\u2019entrepreneur au moment de la r\u00e9tractation, par rapport \u00e0 la pleine ex\u00e9cution de l\u2019obligation.<\/li>\n
                    7. Le consommateur ne supporte aucun co\u00fbt pour l\u2019ex\u00e9cution de services ou la fourniture d\u2019eau, de gaz ou d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9s pour la vente en volume ou en quantit\u00e9 limit\u00e9e, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si\u00a0:<\/li>\n
                    8. l\u2019entrepreneur n\u2019a pas fourni au consommateur les informations l\u00e9galement requises sur le droit de r\u00e9tractation, le remboursement des frais en cas de r\u00e9tractation ou le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation, ou\u2009;<\/li>\n
                    9. le consommateur n\u2019a pas express\u00e9ment demand\u00e9 le d\u00e9but de l\u2019ex\u00e9cution du service ou la livraison de gaz, d\u2019eau, d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ou de chauffage urbain pendant la p\u00e9riode de r\u00e9flexion.<\/li>\n
                    10. Le consommateur ne supporte aucun frais pour la livraison totale ou partielle d\u2019un contenu num\u00e9rique non fourni sur un support mat\u00e9riel, si\u00a0:<\/li>\n
                    11. avant la livraison de celui-ci, il n\u2019a pas express\u00e9ment accept\u00e9 de commencer l\u2019ex\u00e9cution du contrat avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9flexion\u2009;<\/li>\n
                    12. il n\u2019a pas reconnu perdre son droit de r\u00e9tractation lors de l\u2019octroi de son consentement\u2009; ou<\/li>\n
                    13. l\u2019entrepreneur n\u2019a pas confirm\u00e9 cette d\u00e9claration du consommateur.<\/li>\n
                    14. le consommateur fait usage de son droit de r\u00e9tractation, tous les contrats suppl\u00e9mentaires seront r\u00e9sili\u00e9s de plein droit.<\/li>\n<\/ol>\n

                       <\/p>\n

                      Article\u00a09 \u2013 Obligations de l\u2019entrepreneur en cas de r\u00e9tractation <\/strong><\/p>\n

                        \n
                      1. Si l\u2019entrepreneur rend possible la notification de r\u00e9tractation par le consommateur par voie \u00e9lectronique, il enverra imm\u00e9diatement un accus\u00e9 de r\u00e9ception apr\u00e8s r\u00e9ception de cette notification.<\/li>\n
                      2. L\u2019entrepreneur remboursera tous les paiements du consommateur, y compris les frais de livraison factur\u00e9s par l\u2019entrepreneur pour le produit retourn\u00e9, sans d\u00e9lai, mais dans les 14\u00a0jours suivant le jour o\u00f9 le consommateur lui a notifi\u00e9 sa r\u00e9tractation. \u00c0 moins que l\u2019entrepreneur ne propose de r\u00e9cup\u00e9rer lui-m\u00eame le produit, il peut attendre le remboursement jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il ait re\u00e7u le produit ou jusqu\u2019\u00e0 ce que le consommateur d\u00e9montre qu\u2019il a retourn\u00e9 le produit, selon la premi\u00e8re \u00e9ventualit\u00e9.<\/li>\n
                      3. L\u2019entrepreneur utilise pour le remboursement le m\u00eame mode de paiement que le consommateur a utilis\u00e9, \u00e0 moins que le consommateur n\u2019accepte un mode diff\u00e9rent. Le remboursement n\u2019induit aucun frais pour le consommateur.<\/li>\n
                      4. Si le consommateur a opt\u00e9 pour un mode de livraison plus cher que la livraison standard la moins ch\u00e8re, l\u2019entrepreneur n\u2019a pas \u00e0 rembourser les frais suppl\u00e9mentaires pour le mode le plus cher.<\/li>\n<\/ol>\n

                         <\/p>\n

                        Article\u00a010\u00a0\u2013 Exclusion du droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n

                        L\u2019entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de r\u00e9tractation, mais uniquement s\u2019il l\u2019a clairement indiqu\u00e9 dans l\u2019offre, au moins \u00e0 temps pour la conclusion du contrat\u00a0:<\/p>\n

                          \n
                        1. Produits ou services dont le prix est soumis aux fluctuations du march\u00e9 financier sur lesquelles l\u2019entrepreneur n\u2019a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation\u2009;<\/li>\n
                        2. Contrats conclus lors d\u2019une ench\u00e8re publique. Par ench\u00e8re publique, on entend une m\u00e9thode de vente dans laquelle des produits, du contenu num\u00e9rique et\/ou des services sont propos\u00e9s par l\u2019entrepreneur au consommateur qui est personnellement pr\u00e9sent ou qui a la possibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre personnellement pr\u00e9sent \u00e0 l\u2019ench\u00e8re, sous la direction d\u2019un commissaire-priseur, et o\u00f9 l\u2019adjudicataire est tenu d\u2019acheter les produits, contenus num\u00e9riques et\/ou services\u2009;<\/li>\n
                        3. Contrats de service, apr\u00e8s ex\u00e9cution compl\u00e8te du service, mais uniquement si\u00a0:<\/li>\n
                        4. l\u2019ex\u00e9cution a commenc\u00e9 avec le consentement pr\u00e9alable expr\u00e8s du consommateur\u2009; et<\/li>\n
                        5. le consommateur a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il perd son droit de r\u00e9tractation d\u00e8s que l\u2019entrepreneur a pleinement ex\u00e9cut\u00e9 le contrat\u2009;<\/li>\n
                        6. Les voyages \u00e0 forfait au sens de l\u2019article\u00a07:500 du Code civil n\u00e9erlandais et les accords de transport de passagers\u2009;<\/li>\n
                        7. Contrats de services pour la fourniture d\u2019un logement, si le contrat pr\u00e9voit une date ou une p\u00e9riode d\u2019ex\u00e9cution sp\u00e9cifique et autre qu\u2019\u00e0 des fins r\u00e9sidentielles, de transport de marchandises, de services de location de voitures et de restauration\u2009;<\/li>\n
                        8. Contrats relatifs aux activit\u00e9s de loisirs, si le contrat pr\u00e9voit une date ou une p\u00e9riode pr\u00e9cise pour sa mise en \u0153uvre\u2009;<\/li>\n
                        9. Produits fabriqu\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du consommateur, qui ne sont pas pr\u00e9fabriqu\u00e9s et qui sont fabriqu\u00e9s sur la base d\u2019un choix ou d\u2019une d\u00e9cision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destin\u00e9s \u00e0 une personne sp\u00e9cifique\u2009;<\/li>\n
                        10. Produits qui se g\u00e2tent rapidement ou qui ont une dur\u00e9e de conservation limit\u00e9e\u2009;<\/li>\n
                        11. Produits scell\u00e9s qui ne peuvent pas \u00eatre retourn\u00e9s pour des raisons de protection de la sant\u00e9 ou d\u2019hygi\u00e8ne et dont le sceau a \u00e9t\u00e9 bris\u00e9 apr\u00e8s la livraison\u2009;<\/li>\n
                        12. Les produits qui sont irr\u00e9vocablement m\u00e9lang\u00e9s avec d\u2019autres produits apr\u00e8s la livraison de par leur nature\u2009;<\/li>\n
                        13. Les boissons alcoolis\u00e9es dont le prix a \u00e9t\u00e9 convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu\u2019apr\u00e8s 30\u00a0jours et dont la valeur r\u00e9elle d\u00e9pend des fluctuations du march\u00e9 sur lesquelles l\u2019entrepreneur n\u2019a aucune influence\u2009;<\/li>\n
                        14. Enregistrements audio, vid\u00e9o et logiciels scell\u00e9s dont le sceau a \u00e9t\u00e9 bris\u00e9 apr\u00e8s la livraison\u2009;<\/li>\n
                        15. Journaux, p\u00e9riodiques ou magazines, \u00e0 l\u2019exception de leurs abonnements\u2009;<\/li>\n
                        16. La fourniture de contenu num\u00e9rique autre que sur un support mat\u00e9riel, mais uniquement si\u00a0:<\/li>\n
                        17. l\u2019ex\u00e9cution a commenc\u00e9 avec le consentement pr\u00e9alable expr\u00e8s du consommateur\u2009; et<\/li>\n
                        18. le consommateur a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il perd son droit de r\u00e9tractation.<\/li>\n<\/ol>\n

                           <\/p>\n

                          Article\u00a011\u00a0\u2013 Le prix<\/strong><\/p>\n

                            \n
                          1. Pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 mentionn\u00e9e dans l\u2019offre, les prix des produits et\/ou services propos\u00e9s ne seront pas augment\u00e9s, \u00e0 l\u2019exception des modifications de prix cons\u00e9cutives aux modifications des taux de TVA.<\/li>\n
                          2. Par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, l\u2019entrepreneur peut proposer des prix variables pour des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du march\u00e9 financier et sur lesquels l\u2019entrepreneur n\u2019a aucune influence. Cette d\u00e9pendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqu\u00e9s sont des prix indicatifs sont indiqu\u00e9s dans l\u2019offre.<\/li>\n
                          3. Les augmentations de prix dans les 3\u00a0mois suivant la conclusion du contrat ne sont autoris\u00e9es que si elles r\u00e9sultent de r\u00e9glementations ou de dispositions l\u00e9gales.<\/li>\n
                          4. Les augmentations de prix \u00e0 partir de 3\u00a0mois apr\u00e8s la conclusion du contrat ne sont autoris\u00e9es que si l\u2019entrepreneur l\u2019a stipul\u00e9 et\u00a0:<\/li>\n
                          5. elles sont le r\u00e9sultat de r\u00e9glementations ou de dispositions l\u00e9gales\u2009; r\u00e9sultent de r\u00e9glementations ou dispositions l\u00e9gales\u2009; ou<\/li>\n
                          6. le consommateur a le pouvoir de r\u00e9silier le contrat avec effet au jour o\u00f9 l\u2019augmentation de prix prend effet.<\/li>\n
                          7. Les prix indiqu\u00e9s dans l\u2019offre de produits ou de services sont hors TVA.<\/li>\n<\/ol>\n

                             <\/p>\n

                            Article\u00a012\u00a0\u2013\u00a0Respect du contrat et garantie suppl\u00e9mentaire<\/strong><\/p>\n

                              \n
                            1. L\u2019entrepreneur garantit que les produits et\/ou services sont conformes au contrat, aux sp\u00e9cifications \u00e9nonc\u00e9es dans l\u2019offre, aux exigences raisonnables de qualit\u00e9 et\/ou d\u2019utilisabilit\u00e9 et aux dispositions l\u00e9gales en vigueur \u00e0 la date de la conclusion du contrat et\/ou aux r\u00e9glementations gouvernementales. Lorsque cela a \u00e9t\u00e9 convenu, l\u2019entrepreneur garantit \u00e9galement que le produit est adapt\u00e9 \u00e0 un usage autre que son usage habituel.<\/li>\n
                            2. Une garantie suppl\u00e9mentaire fournie par l\u2019entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits l\u00e9gaux et les r\u00e9clamations que le consommateur peut faire valoir contre l\u2019entrepreneur en vertu du contrat au cas o\u00f9 l\u2019entrepreneur manquerait \u00e0 ses obligations contractuelles.<\/li>\n
                            3. Il convient d\u2019entendre par garantie suppl\u00e9mentaire, tout engagement de l\u2019entrepreneur, de son fournisseur, de l\u2019importateur ou du producteur par lequel celui-ci accorde aux consommateurs certains droits ou actions engendrant pour lui une contrainte plus importante que celle \u00e0 laquelle il est soumis en application de la loi en cas de manquements dans l\u2019ex\u00e9cution de la part du contrat lui incombant,<\/li>\n<\/ol>\n

                               <\/p>\n

                              Article\u00a013\u00a0\u2013 Livraison et ex\u00e9cution<\/strong><\/p>\n

                                \n
                              1. L\u2019entrepreneur apportera le plus grand soin lors de la r\u00e9ception et de l\u2019ex\u00e9cution des commandes de produits et lors de l\u2019\u00e9valuation des demandes de prestation de services.<\/li>\n
                              2. Le lieu de livraison est l\u2019adresse que le consommateur a communiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019entrepreneur.<\/li>\n
                              3. Dans le respect de ce qui est indiqu\u00e9 \u00e0 ce sujet \u00e0 l\u2019article\u00a04 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, l\u2019entrepreneur ex\u00e9cutera les commandes accept\u00e9es rapidement, mais au plus tard dans les 30\u00a0jours, \u00e0 moins qu\u2019un d\u00e9lai de livraison diff\u00e9rent n\u2019ait \u00e9t\u00e9 convenu. Si la livraison est retard\u00e9e, ou si une commande ne peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e ou n\u2019est que partiellement ex\u00e9cut\u00e9e, le consommateur en sera inform\u00e9 au plus tard 30\u00a0jours apr\u00e8s avoir pass\u00e9 la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de r\u00e9silier le contrat sans frais et a droit \u00e0 toute \u00e9ventuelle indemnisation.<\/li>\n
                              4. Apr\u00e8s la dissolution conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, l\u2019entrepreneur remboursera imm\u00e9diatement le montant que le consommateur a pay\u00e9.<\/li>\n
                              5. Le risque d\u2019endommagement et\/ou de perte des produits incombe \u00e0 l\u2019entrepreneur jusqu\u2019au moment de la livraison au consommateur ou \u00e0 un repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l\u2019avance et port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l\u2019entrepreneur, sauf convention contraire expresse.<\/li>\n<\/ol>\n

                                 <\/p>\n

                                Article\u00a014\u00a0\u2013\u00a0Transactions de dur\u00e9e\u00a0: dur\u00e9e, annulation et prolongation<\/strong><\/p>\n

                                Annulation\u00a0:<\/em><\/p>\n

                                  \n
                                1. Le consommateur peut r\u00e9silier un contrat conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et qui s\u2019\u00e9tend jusqu\u2019\u00e0 la livraison r\u00e9guli\u00e8re de produits (y compris l\u2019\u00e9lectricit\u00e9) ou de services, dans le respect des r\u00e8gles d\u2019annulation convenues et d\u2019un d\u00e9lai de pr\u00e9avis d\u2019un mois au maximum.<\/li>\n
                                2. Le consommateur peut r\u00e9silier un contrat conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et qui s\u2019\u00e9tend \u00e0 la livraison r\u00e9guli\u00e8re de produits (y compris l\u2019\u00e9lectricit\u00e9) ou de services, \u00e0 tout moment vers la fin de la dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, sous r\u00e9serve des r\u00e8gles de r\u00e9siliation convenues et d\u2019un pr\u00e9avis d\u2019au moins maximum un mois.<\/li>\n
                                3. En ce qui concerne les contrats vis\u00e9s aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents, le consommateur peut\u00a0:\n