Conditions générales

Article  1 – Définitions
Article   2 – Identité de l’entrepreneur
Article   3 – Champ d’application
Article   4 – L’offre
Article   5 – Le contrat
Article   6 – Droit de rétractation
Article   7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article   8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents
Article   9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
Article 11 – Le prix
Article 12 – Exécution et garantie supplémentaire
Article 13 – Livraison et exécution
Article 14 – Transactions de durée : durée, annulation et prolongation
Article 15 – Paiement
Article 16 – Procédure de réclamation
Article 17 – Règlement des plaintes
Article 18 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 –Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par:

Artikel 2 – Identiteit van de ondernemer

Lastafelshop.com
Achthovenerweg 58A
2351 AZ Leiderdorp
Pays-Bas

Numéro de téléphone : +31 (0) 6-18224047 Joignable du lundi au samedi de 8h30 à 19h Adresse e-mail : info@lastafelshop.com

Numéro de chambre de commerce aux Pays-Bas (KvK) : 73 545 988
Numéro de TVA : NL8595.69.871.B01

Article 3 – Champ d’application

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre faite par l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat de vente à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, l’entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, comment les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.
3. Si le contrat est conclu à distance par voie électronique, il est possible, par dérogation à l’alinéa précédent et avant que le contrat ne soit conclu à distance, de mettre à la disposition du consommateur, par voie électronique, le texte des présentes conditions générales de telle sorte que celles-ci puissent être aisément enregistrées par le consommateur sur un support de données durable. Lorsque ceci n’est raisonnablement pas possible, l’entrepreneur indiquera, avant que le contrat à distance ne soit conclu, où les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et qu’elles peuvent par ailleurs être envoyées gratuitement à la demande du consommateur par voie électronique ou autrement.
4. Dans l’hypothèse où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou aux services sont applicables, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent alors par analogie et le consommateur peut, en cas de dispositions contradictoires entre les conditions, toujours invoquer l’application de la disposition lui étant la plus favorable.

Article 4 – L’offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à conditions, cela sera explicitement mentionné dans l’offre.
2. L’offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne appréciation de l’offre par le consommateur. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs et fautes manifestes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
3. Toute offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement quels sont les droits et obligations allant de pair avec l’acceptation de l’offre.

Article 5 – Le contrat

1. Le contrat est formé, sous réserve des dispositions de l’alinéa 4, au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et de l’accomplissement des conditions qui y sont stipulées.
2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat se réalise par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à un environnement web sûr. Si le consommateur peut effectuer un paiement électronique, l’entrepreneur observera à cette fin des mesures de sécurité adéquates.
4. L’entrepreneur peut, dans des cadres légaux, s’informer pour savoir si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que s’enquérir de tous les faits et facteurs revêtant de l’importance pour une conclusion responsable du contrat à distance. Lorsque l’entrepreneur a, sur la base d’un tel contrôle, de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, celui-ci peut alors refuser, de façon motivée, de donner suite à une commande ou une demande ou bien de subordonner l’exécution à des conditions particulières.
5. L’entrepreneur enverra les informations suivantes au consommateur au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, par écrit ou de façon à ce qu’elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable :
6. l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
7. les conditions et les modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer le droit de rétractation ou bien une mention claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
8. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
9. le prix toutes taxes comprises du produit, service ou contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; ainsi que les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
10. les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d’un an ou est à durée indéterminée ;
11. si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.
12. Dans le cas d’une transaction à long terme, la disposition de l’alinéa précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour les produits :

1. Le consommateur peut annuler un contrat concernant l’achat d’un produit pendant un délai de réflexion d’au moins 14 jours, sans avoir à justifier sa décision. L’entrepreneur peut demander au consommateur quelles sont les raisons ayant motivé sa rétractation, mais ne peut l’obliger à indiquer son ou ses motifs.
2. Le délai de réflexion évoqué à l’alinéa 1 prend effet le jour après que le consommateur – ou un tiers que le consommateur aura désigné préalablement et qui n’est pas le transporteur – a reçu le produit, ou :
3. lorsque le consommateur a commandé plusieurs produits dans le cadre d’une seule commande : le jour où le consommateur – ou le tiers désigné par lui – a reçu le dernier produit. L’entrepreneur peut, pourvu qu’il en ait clairement informé le consommateur préalablement au processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents.
4. lorsque la livraison d’un produit consiste en différents envois ou diverses composantes : la date à laquelle le consommateur – ou le tiers désigné par lui – a reçu le dernier envoi ou la dernière composante ;

1. dans le cadre de contrats portant sur des livraisons régulières de produits pendant une certaine période : la date à laquelle le consommateur – ou le tiers désigné par lui – a reçu le premier produit.

Pour les services et contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support matériel :

3. Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique non livré sur un support matériel pendant 14 jours sans indication de motifs. L’entrepreneur peut demander au consommateur quelles sont les raisons ayant motivé sa rétractation, mais ne peut l’obliger à indiquer son ou ses motifs.
4. Le délai de réflexion visé à l’alinéa 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Délai de rétractation prolongé pour les produits, services et contenus numériques non livrés sur un support matériel en cas de non-information sur le droit de rétractation :

5. Si l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, le délai de réflexion expirera douze mois après la fin du délai de réflexion initial déterminé conformément aux alinéas précédents du présent article.
6. Si l’entrepreneur a fourni au consommateur les informations visées à l’alinéa précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expirera 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base ici est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
2. Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation du produit résultant d’une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé à l’alinéa 1.
3. Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si l’entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il le signalera à l’entrepreneur dans le délai de réflexion au moyen du modèle de formulaire de rétractation ou d’une autre manière non équivoque.
2. Dès que possible, mais dans les 14 jours à compter du jour suivant la notification visée à l’alinéa 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un représentant autorisé de) l’entrepreneur. Cela n’est pas nécessaire si l’entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur a en tout état de cause respecté le délai de retour s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de réflexion.
3. Le consommateur retourne le produit avec tous les accessoires fournis, si cela est raisonnablement possible dans son état et son emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
4. Le risque et la charge de la preuve pour l’exercice correct et en temps dû du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Les frais directs de retour du produit sont à la charge du consommateur. Si l’entrepreneur n’a pas signalé au consommateur que ces frais étaient à la charge du consommateur ou si l’entrepreneur indique qu’il supporte lui-même ces frais, le consommateur n’a pas à assumer les frais de retour.
6. Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé au préalable que la fourniture du service ou la fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité qui n’a pas été préparée pour la vente dans un volume limité ou une certaine quantité commence pendant la période de réflexion, le consommateur doit à l’entrepreneur un montant proportionnel à la partie de l’obligation qui a été remplie par l’entrepreneur au moment de la rétractation, par rapport à la pleine exécution de l’obligation.
7. Le consommateur ne supporte aucun coût pour l’exécution de services ou la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité qui n’ont pas été préparés pour la vente en volume ou en quantité limitée, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :
8. l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, ou ;
9. le consommateur n’a pas expressément demandé le début de l’exécution du service ou la livraison de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage urbain pendant la période de réflexion.
10. Le consommateur ne supporte aucun frais pour la livraison totale ou partielle d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :
11. avant la livraison de celui-ci, il n’a pas expressément accepté de commencer l’exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ;
12. il n’a pas reconnu perdre son droit de rétractation lors de l’octroi de son consentement ; ou
13. l’entrepreneur n’a pas confirmé cette déclaration du consommateur.
14. le consommateur fait usage de son droit de rétractation, tous les contrats supplémentaires seront résiliés de plein droit.

Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation

1. Si l’entrepreneur rend possible la notification de rétractation par le consommateur par voie électronique, il enverra immédiatement un accusé de réception après réception de cette notification.
2. L’entrepreneur remboursera tous les paiements du consommateur, y compris les frais de livraison facturés par l’entrepreneur pour le produit retourné, sans délai, mais dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui a notifié sa rétractation. À moins que l’entrepreneur ne propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le produit ou jusqu’à ce que le consommateur démontre qu’il a retourné le produit, selon la première éventualité.
3. L’entrepreneur utilise pour le remboursement le même mode de paiement que le consommateur a utilisé, à moins que le consommateur n’accepte un mode différent. Le remboursement n’induit aucun frais pour le consommateur.
4. Si le consommateur a opté pour un mode de livraison plus cher que la livraison standard la moins chère, l’entrepreneur n’a pas à rembourser les frais supplémentaires pour le mode le plus cher.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement s’il l’a clairement indiqué dans l’offre, au moins à temps pour la conclusion du contrat :

1. Produits ou services dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation ;
2. Contrats conclus lors d’une enchère publique. Par enchère publique, on entend une méthode de vente dans laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par l’entrepreneur au consommateur qui est personnellement présent ou qui a la possibilité d’être personnellement présent à l’enchère, sous la direction d’un commissaire-priseur, et où l’adjudicataire est tenu d’acheter les produits, contenus numériques et/ou services ;
3. Contrats de service, après exécution complète du service, mais uniquement si :
4. l’exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
5. le consommateur a déclaré qu’il perd son droit de rétractation dès que l’entrepreneur a pleinement exécuté le contrat ;
6. Les voyages à forfait au sens de l’article 7:500 du Code civil néerlandais et les accords de transport de passagers ;
7. Contrats de services pour la fourniture d’un logement, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique et autre qu’à des fins résidentielles, de transport de marchandises, de services de location de voitures et de restauration ;
8. Contrats relatifs aux activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période précise pour sa mise en œuvre ;
9. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
10. Produits qui se gâtent rapidement ou qui ont une durée de conservation limitée ;
11. Produits scellés qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
12. Les produits qui sont irrévocablement mélangés avec d’autres produits après la livraison de par leur nature ;
13. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
14. Enregistrements audio, vidéo et logiciels scellés dont le sceau a été brisé après la livraison ;
15. Journaux, périodiques ou magazines, à l’exception de leurs abonnements ;
16. La fourniture de contenu numérique autre que sur un support matériel, mais uniquement si :
17. l’exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
18. le consommateur a déclaré qu’il perd son droit de rétractation.

Article 11 – Le prix

1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, à l’exception des modifications de prix consécutives aux modifications des taux de TVA.
2. Par dérogation à l’alinéa précédent, l’entrepreneur peut proposer des prix variables pour des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l’entrepreneur n’a aucune influence. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs sont indiqués dans l’offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :
5. elles sont le résultat de réglementations ou de dispositions légales ; résultent de réglementations ou dispositions légales ; ou
6. le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat avec effet au jour où l’augmentation de prix prend effet.
7. Les prix indiqués dans l’offre de produits ou de services sont hors TVA.

Article 12 – Respect du contrat et garantie supplémentaire

1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énoncées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilisabilité et aux dispositions légales en vigueur à la date de la conclusion du contrat et/ou aux réglementations gouvernementales. Lorsque cela a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que son usage habituel.
2. Une garantie supplémentaire fournie par l’entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir contre l’entrepreneur en vertu du contrat au cas où l’entrepreneur manquerait à ses obligations contractuelles.
3. Il convient d’entendre par garantie supplémentaire, tout engagement de l’entrepreneur, de son fournisseur, de l’importateur ou du producteur par lequel celui-ci accorde aux consommateurs certains droits ou actions engendrant pour lui une contrainte plus importante que celle à laquelle il est soumis en application de la loi en cas de manquements dans l’exécution de la part du contrat lui incombant,

Article 13 – Livraison et exécution

1. L’entrepreneur apportera le plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits et lors de l’évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entrepreneur.
3. Dans le respect de ce qui est indiqué à ce sujet à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entrepreneur exécutera les commandes acceptées rapidement, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu’un délai de livraison différent n’ait été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou n’est que partiellement exécutée, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à toute éventuelle indemnisation.
4. Après la dissolution conformément à l’alinéa précédent, l’entrepreneur remboursera immédiatement le montant que le consommateur a payé.
5. Le risque d’endommagement et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l’avance et porté à la connaissance de l’entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 14 – Transactions de durée : durée, annulation et prolongation

Annulation :

1. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui s’étend jusqu’à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, dans le respect des règles d’annulation convenues et d’un délai de préavis d’un mois au maximum.
2. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s’étend à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à tout moment vers la fin de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un préavis d’au moins maximum un mois.
3. En ce qui concerne les contrats visés aux alinéas précédents, le consommateur peut :
   • les annuler à tout moment et ne pas se limiter à une annulation à un moment ou à une période particulière ;
   • au moins les annuler de la même manière qu’ils ont été conclus par lui ;
   • toujours résilier avec le même délai de préavis que celui que l’entrepreneur s’est fixé.

1. • toujours résilier avec le même délai de préavis que celui que l’entrepreneur s’est fixé.

Prolongation :

4. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s’étend à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
5. Par dérogation à l’alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s’étend à la livraison régulière de journaux quotidiens, hebdomadaires et magazines peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation moyennant un préavis d’un mois au maximum.
6. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s’étend à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur est autorisé à le résilier à tout moment moyennant un préavis d’au plus un mois. Le délai de préavis est de trois mois au maximum si le contrat s’étend à la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux et magazines quotidiens, d’information et hebdomadaires.
7. Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de quotidiens, d’actualités, d’hebdomadaires et de magazines (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas tacitement prolongé et se termine automatiquement après la période d’essai ou de découverte.

Durée :

8. Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un délai de préavis d’un mois au maximum, à moins que des raisons raisonnables et équitables ne s’opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 – Paiement

1. Sauf disposition contraire dans le contrat ou les conditions supplémentaires, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion ou, en l’absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d’un contrat de prestation de service, ce délai court à compter du lendemain de la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, le consommateur ne peut jamais être obligé, dans les conditions générales, de payer plus de 50 % à l’avance. Lorsqu’un paiement anticipé est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit quant à l’exécution de la commande ou du ou des services concernés avant que le paiement anticipé stipulé n’ait été effectué.
3. Le consommateur a l’obligation de rectifier immédiatement à l’entrepreneur les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
4. Si le consommateur ne remplit pas ses obligations de paiement à temps, il est, après avoir été informé par l’entrepreneur du retard de paiement et que l’entrepreneur a accordé au consommateur un délai de 14 jours pour encore remplir ses obligations de paiement, après le non-paiement dans ce délai de 14 jours, obligé de payer les intérêts légaux sur le montant encore dû et l’entrepreneur a le droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu’il a encourus. Ces frais de recouvrement s’élèvent au maximum à : 15 % sur les encours jusqu’à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants avec un minimum de 40 €. L’entrepreneur peut s’écarter des montants et pourcentages indiqués en faveur du consommateur.

Article 16 – Procédure de réclamation

1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation dûment portée à la connaissance des consommateurs et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être présentées à l’entrepreneur de façon exhaustive et détaillée dans un délai raisonnable après constat des manquements par le consommateur.
3. Les réclamations déposées auprès de l’entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours, à compter de la date de réception. Si une réclamation requiert un délai de traitement prévisible plus long, l’entrepreneur adressera une réponse dans le délai de 14 jours en accusant réception et en donnant une indication du moment auquel le consommateur peut escompter une réponse plus détaillée.
4. Le consommateur doit accorder à l’entrepreneur un délai d’au moins 4 semaines pour résoudre la réclamation à l’amiable. Passé ce délai, il s’agit d’un différend susceptible d’être soumis au règlement des litiges.

Article 17 – Règlement des plaintes

1. Les contrats conclus entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels ont trait les présentes conditions générales sont exclusivement soumis au droit néerlandais.

Article 18 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne doivent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou d’une façon telle à pouvoir être stockées d’une manière accessible sur un support de données durable.

Annexe I : Modèle de formulaire de rétractation

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